Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur le maintien de l'internement d'un ressortissant français, souffrant de troubles mentaux, condamné à cinq ans de réclusion pour tentative de viol avec cruauté : Maddalozzo c. Suisse |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19338/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suisse [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Condition de prise en charge [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté |
| Résumé : |
L’affaire concerne une décision de maintien de l’internement d’un homme préalablement condamné à cinq années de réclusion, prise en décembre 2016, par juge d’application des peines.
Le requérant se plaignait de l'absence de lien de causalité suffisant entre sa condamnation initiale et la décision ordonnant le maintien de l'internement. Il se plaignait également du fait que le régime d'exécution de sa peine dans des établissements pénitentiaires ne serait pas approprié. Enfin, il soutient avoir été soumis à une peine privative de liberté sans perspective de libération, ainsi que d'un manque de suivi psychothérapeutique. Dans sa décision, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. La Cour estime d’une part que le requérant s’est vu offrir un suivi médical cohérent et adapté à sa situation et que sa détention s’est déroulée dans des établissements appropriés à la détention de personnes délinquantes souffrant de troubles mentaux. D’autre part, elle constate que la possibilité de libération a été examinée à intervalles réguliers, d’office ou sur demande. Dès lors, l’internement en cause n’est pas incompressible. La Cour conclut que la décision de maintien de l’internement du requérant s’est fondée sur une évaluation raisonnable et régulièrement à jour de la dangerosité de celui-ci. Adoptée par la Cour le 3 décembre 2019, la décision a été communiquée le 16 janvier 2020. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:1203DEC001933818 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-200624 |
