Document public
| Titre : | Arrêt relatif au respect du droit à un procès équitable lors d'un procès pour meurtre dont certaines audiences étaient tenues à huis clos : Yam c. Royaume-Uni |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 31295/11 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Communication de documents administratifs |
| Résumé : |
L'affaire concerne la décision des juridictions internes d'interdire à la presse et au public d'assister à certaines audiences du procès pour meurtre du requérant.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation du droit au procès équitable. Par ailleurs, elle juge que le Royaume-Uni n'a as failli à ses obligations découlant de l'article 34 de la Convention. Le requérant soutenait qu'en refusant de communiquer à la Cour les éléments présentés à huis clos, les autorités britanniques ont porté atteinte à son droit de recours individuel. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0116JUD003129511 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-200315 |
