Document public
| Titre : | Arrêt relatif au manque d'établissements médicaux spéciaux pour les personnes atteintes de troubles mentaux, déclarées pénalement irresponsables : Strazimiri c. Albanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 34602/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Albanie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Handicap psychique |
| Résumé : |
L'affaire concerne la détention d'un homme déclaré pénalement irresponsable en raison de ses troubles mentaux et placé dans un établissement pénitentiaire plutôt que dans un établissement médical ainsi que l'insuffisance des soins psychiatriques qui lui sont administrés.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation des articles 3, 5 §§ 1, 4 et 5 de la Convention. La Cour juge en particulier que les autorités albanaises manquent depuis longtemps à leur obligation de créer un établissement médical spécialement destiné aux personnes atteintes de troubles mentaux privées de liberté en application d’une injonction judiciaire de soins. Ce manquement contrevient aux prescriptions du droit interne et révèle l’existence d’un problème structurel. Au titre de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention, la Cour conclut en outre que les autorités doivent veiller non seulement à ce que le requérant bénéficie d’une psychothérapie – et pas uniquement d’un traitement pharmacologique – mais aussi à créer un établissement approprié pour les personnes se trouvant dans une situation analogue. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0121JUD003460216 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-200452 |
