Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus justifié de prestations familiales pour les enfants égyptiens rentrés en France avec leur mère munie d’un visa visiteur |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Lyon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17/04751 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Égypte [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Nationalité |
| Résumé : |
L’affaire concerne les prestations familiales qu’un ressortissant égyptien aurait perçues indûment au titre de ses enfants, entrés en France en mars 2015 avec leur mère munie de visa « visiteur ».
La caisse d’allocations familiales (CAF) soutient que les enfants sont entrés en France en dehors du regroupement familial et que la production du certificat de l’OFII, délivré à l’issue de cette procédure, est obligatoire. Elle fait valoir que l’exigence de la justification de séjour régulier sur le territoire national ne constitue pas une discrimination. Le Défenseur des droits a présenté ses observations en justice tant en première instance qu’en appel. Le tribunal des affaires de sécurité sociale a jugé que l’intéressé avait droit aux prestations familiales pour ses deux enfants. Il a jugé que l'exigence d'un certificat médical afin de bénéficier des prestations familiales ne s'applique pas aux enfants entrés régulièrement en France avec leur mère munie d'un visa visiteur. La CAF a interjeté appel de ce jugement. La cour d’appel infirme le jugement et juge que c’est à juste titre que la CAF a considéré que les enfants n’étant pas entrés régulièrement en France dans l’un des cas prévus à l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, ne pouvaient bénéficier des prestations familiales, l’exigence par elle de la production du certificat médical de l’OFII s’inscrivant dans le cadre de la vérification des conditions fixées à ce titre pour permettre le bénéfice des prestations familiales. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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