Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-164 du 16 décembre 2019 relatif à la contestation du recouvrement d’une facture d’eau potable |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-164 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Service des eaux [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Contestation [Mots-clés] Recouvrement [Mots-clés] Erreur |
| Mots-clés: | Assainissement |
| Texte : |
M. B. a déménagé en 2009 de la commune où il résidait.
Il a reçu en 2018 une facture d’eau potable d’un montant de 508,86 €, au nom d’un autre abonné, puis un avis à tiers détenteur, d’un montant de 271,26 €. M. B. a contesté la facture et a été informé qu’une erreur était intervenue lors de la migration du fichiers clients, à l’occasion d’un changement de logiciel. Cependant, sa contestation n’a pas abouti. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la trésorerie compétente pour obtenir des explications sur la situation, notamment l’objet de l’avis à tiers détenteur. La trésorerie a confirmé au Défenseur des droits, après réexamen par la collectivité, qu’il s’agissait d’une erreur, que la facture avait été annulée et que l’avis à tiers détenteur avait fait l’objet d’une mainlevée, M. B. ne demeurant redevable d’aucune somme. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
