Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-163 du 31 décembre 2019 relatif un refus d’inscription en accueil de loisirs pour la cadette d’une famille de trois enfants, au motif de l’absence d’activité professionnelle d’un des parents |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 31/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-163 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accueil [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Emploi |
| Texte : |
Mme L-W est mère de trois filles. Elle a sollicité l’inscription en accueil de loisirs des deux aînées, mais s’est heurtée à un refus pour l’inscription de la cadette, au motif de sa recherche d’emploi. Elle a contesté mais n’a pas obtenu gain de cause.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la mairie pour rappeler que les dispositions de l’article L. 214-4 du code de l’action sociale et des familles prévoient que l’admission des enfants issus de familles comptant au moins 3 enfants au sein de structures d’accueil collectif ne peut être subordonnée à l’activité professionnelle des deux parents. La mairie a répondu au Défenseur des droits qu’elle allait modifier son règlement des accueils de loisirs et recherchait activement une solution d’accueil pour l’enfant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
