Document public
| Titre : | Décision 2020-001 du 15 janvier 2020 relative à des refus opposés par la commission de médiation à des recours présentés dans le cadre du droit à l’hébergement opposable |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-001 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Hébergement d'urgence [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Droit au logement opposable (DALO) [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Médiation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Refus |
| Mots-clés: | Obligation de quitter le territoire français |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par deux réclamantes des refus opposés par la commission de médiation aux recours présentés dans le cadre du droit à l’hébergement opposable (DAHO).
La commission de médiation a, selon les cas, refusé leurs recours au motif que les intéressées étaient en situation irrégulière sur le territoire français et/ou a déclaré leurs demandes dépourvues d’objet au motif qu’elles bénéficiaient déjà d’un hébergement d’urgence. Le Défenseur des droits rappelle toutefois que le fait qu’un demandeur se trouve en situation irrégulière sur le territoire français ne peut, à lui seul, justifier le rejet de sa demande d’hébergement dès lors que la commission de médiation a la possibilité de préconiser l’accueil dans une structure d’hébergement. Il estime également que la circonstance que le demandeur bénéficie, au moment de son recours, d’un hébergement temporaire ne fait pas obstacle à ce qu’il sollicite, dans le cadre du recours DAHO, un hébergement stable et adapté à sa situation familiale. Le Défenseur des droits recommande donc à la commission de médiation de donner une suite favorable au recours DAHO présenté par les intéressées en vue de leur accueil dans une structure d’hébergement pérenne. |
| NOR : | DFDS2000001S |
| Suivi de la décision : | Après réexamen de la situation des intéressées, la COMED a déclaré leurs demandes non prioritaires aux motifs que la première bénéficiait déjà d’un hébergement adapté à sa situation familiale dans un CHRS et que la seconde avait quitté le département. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
Documents numériques (1)
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