Document public
| Titre : | Décision 2019-241 du 8 octobre 2019 relative à l’examen d’une requête portant sur les difficultés d’accès aux parloirs dans les établissements pénitentiaires |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-241 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Parloir [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Ministère de la Justice [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Maintien des liens |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande d’observations par le Conseil d’Etat dans le cadre de l’examen d’une requête portant sur les difficultés d’accès aux parloirs dans les établissements pénitentiaires.
Cette requête fait suite à la décision 2018-305 du Défenseur des droits du 27 décembre 2018 dans laquelle ce dernier a recommandé que le dispositif technique de prise de rendez-vous parloir soit évalué par les services du ministère de la Justice. A l’occasion d’une instruction menée par ses services dans le cadre d’une réclamation individuelle, le Défenseur des droits a en effet démontré que le dispositif en vigueur était de nature à porter atteinte aux droits des personnes détenues. L’enquête diligentée par le Défenseur des droits a en effet mis en évidence le fait que le dispositif de prise de rendez-vous parloir n’est pas homogène sur l’ensemble du territoire et que son efficacité est relative. Cette situation oblige bien souvent les familles des détenus à se déplacer directement dans l’établissement pour prendre rendez-vous. Il découle de ce problème d’accessibilité, une limitation substantielle de l’effectivité du droit de visite des détenus. Le Défenseur des droits a ainsi conclu à une violation du principe d’égal accès au service public pénitentiaire qui découle du principe d’égalité devant le service public ainsi qu’à une violation du droit au respect du maintien des liens familiaux des détenus. En effet, le Défenseur des droits estime que le respect du droit au maintien des liens familiaux est nécessairement conditionné par l’effectivité des visites, au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’article 35 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009. Dans le cadre des observations présentées au Conseil d’Etat, le Défenseur des droits a réitéré ses précédentes recommandations tendant à une évaluation des dispositifs techniques de prise de rendez-vous parloirs par les services du ministère de la Justice et à la mise en place d’un système homogène de prise de rendez-vous téléphonique sur l’ensemble du territoire garantissant l’égal accès des familles et des proches de détenus aux parloirs. |
| NOR : | DFDL1900241S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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