Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-004 du 6 janvier 2020 relatif à l'Indemnisation pour invalidation d’un titre d’identité à la suite d’une erreur de l’administration |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-004 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Réparation du préjudice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur |
| Texte : |
La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle a rencontrées à la suite de l’invalidation par erreur de son passeport français.
En effet, elle a fait l’objet d’un refus d’embarquement de la part des services des douanes alors qu’elle se rendait en avion en Grande-Bretagne, au motif que son titre aurait fait l’objet d’un signalement au fichier Interpol. L’intéressée souhaitait être indemnisée des préjudices, moral et financier, subis du fait de l’annulation de son voyage, ainsi que des frais de renouvellement de titre qu’elle avait dû exposer. Le Défenseur des droits a saisi la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur afin de solliciter des explications sur les circonstances de l’invalidation du titre d’identité de l’intéressée, que celle-ci indiquait n’avoir jamais déclaré perdu ou volé. Il a également demandé que cette dernière soit indemnisée de ses préjudices. Le ministère de l’Intérieur a confirmé au Défenseur des droits que le passeport de la réclamante avait été invalidé par erreur. En conséquence, il a décidé d’indemniser l’intéressée des préjudices subis du fait de l’erreur commise par l’administration. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
