Document public
| Titre : | Décision 2019-310 du 9 janvier 2020 relative aux modalités d’instruction des demandes de cartes nationales d’identité et passeports des enfants nés de mère étrangère mais français par filiation paternelle |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-310 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme des pratiques [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme |
| Mots-clés: | Conjoint de ressortissant français |
| Résumé : |
L’attention du Défenseur des droits est régulièrement appelée, depuis plus d’un an, sur les modalités d’instruction des demandes de titres d’identité français déposées dans l’intérêt d’enfants nés de mères étrangères, mais français par filiation paternelle. Ces réclamations montrent que de nombreuses préfectures demanderaient systématiquement la preuve de la régularité, de l’importance et de la durée de la contribution du père français à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Le Défenseur des droits a adressé une note récapitulative à la préfecture de police de Paris et au ministère de l’Intérieur afin de recueillir leurs observations sur cette problématique et rappeler le cadre juridique applicable à la délivrance des titres d’identité français. Le préfet de police de Paris a fait part de ses observations en réponse le janvier 2019. Le ministre de l’Intérieur n’a pas répondu. A l’issue de l’instruction menée par ses services, le Défenseur des droits considère que la pratique administrative portée à sa connaissance est contraire aux dispositions réglementaires applicables à la délivrance des cartes nationale d’identité et passeports français et qu’elle porte atteinte au principe d’égalité devant la loi, au principe de non-discrimination, ainsi qu’à la vie privée et familiale, à l’intérêt supérieur et à la liberté de circulation des enfants concernés. Il rappelle que le retard de l’administration ou son refus à délivrer les titres sollicités porte atteinte aux droits des enfants concernés et que ces retards ou refus de titre non justifiés par l’existence d’une fraude engagent la responsabilité de l’Etat et doivent donner lieu à une indemnisation des préjudices en résultant. |
| Recommandation de réforme : |
En conséquence, le Défenseur des droits a décidé d’adresser des recommandations au ministre de l’Intérieur. Il lui recommande de rappeler par voie de circulaire aux autorités préfectorales compétentes le cadre juridique applicable à la délivrance des cartes nationale d’identité et passeports français, et notamment le fait qu’elles ne peuvent subordonner la délivrance de ces titres à la preuve par le père français de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Il lui recommande de leur rappeler qu’elles ne peuvent refuser ou surseoir à la délivrance de ces titres d’identité qu’en cas de suspicion de reconnaissance frauduleuse, laquelle ne se présume pas et doit résulter d’un faisceau d’éléments précis et concordants qui doit être porté à la connaissance des usagers au titre de la motivation des décisions individuelles défavorables. Il demande qu’il lui soit rendu compte des suites données à ses recommandations par le ministère de l’Intérieur dans un délai de trois mois. |
| NOR : | DFDL2000310S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| Cite : |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20200109_2019-310.pdf Adobe Acrobat PDF |
