Document public
| Titre : | Décision 2019-299 du 10 décembre 2019 relative à l'usage de la force par un fonctionnaire de police cagoulé lors d'une manifestation |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-299 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sans arme [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur |
| Mots-clés: | cagoule ; Blessure |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une personne qui se plaint d’avoir été poussée par un fonctionnaire de police cagoulé, lors d’une manifestation, le 14 avril 2018 à MONTPELLIER. Le Défenseur des droits considère que si l’usage force était nécessaire, il n’a pas été proportionné.
Le Défenseur des droits rappelle le principe selon lequel l’action des fonctionnaires de police et militaires de gendarmerie se fait à visage découvert et que ceux appartenant aux services et unités engagés en opération de maintien de l’ordre ne peuvent, au cours de ces opérations, dissimuler leur visage, notamment par une cagoule. Le Défenseur des droits a rencontré des difficultés pour identifier le fonctionnaire mis en cause, il souligne l’importance de la collaboration des services du ministère de l’Intérieur dans le cadre de sa mission de contrôle de la déontologie. Il rappelle que ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission est constitutif d’un délit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. |
| NOR : | DFDM1900299S |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (1)
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