Document public
| Titre : | Décision 2019-271 du 4 décembre 2019 relative à la prise en charge de l’accompagnant des élèves en situation de handicap sur les temps péri et extra-scolaire |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-271 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature législative [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme des pratiques [Mots-clés] Auxiliaire de vie scolaire [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] État [Mots-clés] Ministère de l'Éducation nationale [Mots-clés] Département [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Enfant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un enfant de 5 ans, X, de son exclusion du service de restauration scolaire, des activités périscolaires et extrascolaires, organisées par la commune, en raison de ses troubles du comportement, et du refus de prise en charge de ses besoins d’accompagnement par un personnel Accompagnant d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) sur le temps méridien.
Il a également été saisi par la suite de plusieurs autres cas d’enfants en situation de handicap dans ce même département s’étant vus refuser la prise en charge d’un personnel Accompagnant d’Élèves en Situation de Handicap par les services de l’éducation nationale sur le temps méridien. Au terme de son instruction, le Défenseur des Droits a conclu à une atteinte à l’intérêt supérieur des enfants pour lesquels il avait été saisi, ainsi qu’à une atteinte discriminatoire au droit à l’éducation et aux loisirs de X fondée sur son handicap de la part de la commune. Il a pris toutefois acte de la réintégration de X au sein du service de restauration scolaire par la mairie et de sa proposition d’étudier toute demande d’inscription aux activités périscolaires de sa famille et a rappelé à la mairie sa responsabilité en matière d’accueil des enfants handicapés sur l’ensemble des temps péri et extrascolaires. Il recommande à titre général aux mairies, lorsqu’elles ne disposent pas des ressources humaines nécessaires, d’envisager de solliciter la mise à disposition d’un personnel accompagnant formé au handicap auprès des services de l’éducation nationale lorsqu’une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en confirme le besoin pour l’enfant. Il recommande à l’association des maires de France (AMF) de rappeler aux communes leur responsabilité en matière d’accueil des enfants handicapés sur les temps péri et extrascolaires qu’elles organisent. En l’état actuel du droit, le Défenseur des droits recommande aux services de l’Éducation nationale du département mis en cause d’évaluer au cas par cas les demandes relatives à l’accompagnement d’un enfant en situation de handicap sur le temps méridien, lorsqu’une décision de la commission des droits, de l’autonomie des personnes handicapées le préconise, et de prendre toutes les mesures utiles dès lors qu’il existe un risque de rupture dans l’accompagnement de l’enfant sur ce temps. Enfin, il recommande à la maire mise en cause : - De mettre en place une procédure de sanction respectueuse des droits de l’enfant, garantissant une motivation des décisions et l’information des familles. Cette procédure devra prendre en compte les spécificités de chaque enfant, et notamment,le cas échéant, sa situation de handicap. - De mettre en place, pour chaque candidature aux activités péri et extrascolaires d’enfant présentant un handicap, une procédure d’évaluation des besoins et, le cas échéant, des mesures appropriées à mettre en place pour y répondre ; - De modifier les règlements intérieurs et le projet pédagogique de l’accueil de loisirs sans hébergement 3-12 ans, afin de faire apparaître explicitement la possibilité, pour les enfants en situation de handicap, de bénéficier d’un aménagement des conditions d’accueil et des activités. |
| Recommandation de réforme : | Le Défenseur des droits recommande à l’État de mettre en œuvre toute mesure de nature à clarifier le cadre légal de l’accueil des enfants en situation de handicap pendant les différents temps d’activités périscolaires afin d’harmoniser les pratiques et mettre fin aux nombreuses disparités territoriales. |
| NOR : | DFDK1900271S |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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