Document public
Titre : | Décision 2019-284 du 29 novembre 2019 relative à un harcèlement et un licenciement discriminatoire en raison de l’état de grossesse, du sexe et de la situation de famille de la réclamante |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 29/11/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-284 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral |
Résumé : |
La réclamante est directrice dans un groupe de médias. A compter de l’annonce de sa grossesse ses conditions de travail se dégradent.
Durant son congé maternité elle n’est pas remplacée et continue de recevoir des directives de son employeur. La société ne conteste pas le travail effectué durant son congé maternité mais soutient que la salariée agissait en dehors de toute directive. Son retour de congé maternité est difficile, elle peine à être pleinement réintégrée dans l’entreprise et se retrouve isolée. Elle est convoquée à un entretien préalable au licenciement après 3 mois de travail effectif au sein de l’entreprise. La réclamante est licenciée pour insuffisance professionnelle. Or, tant les éléments de chronologie que les motifs retenus à l’encontre de la réclamante pour justifier son licenciement sont de nature à laisser présumer l’existence d’un lien entre ce licenciement et sa grossesse, son sexe et sa situation de famille, présomption que la société échoue à renverser. Le Défenseur des droits considère en conséquence que la réclamante a fait l’objet d’une discrimination fondée sur ces critères et décide de présenter des observations devant le Conseil de Prud’hommes. |
NOR : | DFDO1900284S |
Suivi de la décision : |
Par jugement en date du 30 octobre 2020, la réclamante a été déboutée de ses demandes concernant la discrimination. Le CPH a requalifié le motif de licenciement en le considérant sans cause réelle et sérieuse. La moyenne des salaries a été fixée à 6666,70 euros. L’employeur a été condamné au versement de 20000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au versement de 6213 euros de frais professionnels et à 1000 euros au titre de l’article 700 du code de la procédure civile. Concernant la présomption de discrimination, le CPH a considéré que la réclamante n’a pas apporté suffisamment d’éléments laissant présumer une discrimination en raison de la grossesse. A l’inverse, le mis en cause aurait apporté plusieurs éléments démontrant, qu’il n’a pas discriminé, selon le CPH. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Cite : |
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