Document public
| Titre : | Décision 2019-246 du 10 décembre 2019 relative à une interpellation arbitraire au cours d’une opération de maintien de l’ordre |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-246 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Réforme des pratiques [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par vingt-cinq personnes qui se plaignent d’avoir été interpellées et transportées jusqu’au commissariat de police du 13ème arrondissement de Paris, le 2 janvier 2019, alors qu’elles se trouvaient sur le lieu d’une manifestation.
Le Défenseur des droits considère que ces personnes ont fait l’objet de « contrôles d’identité déportés », en dehors de toute procédure légalement prévue et sans que l’autorité judiciaire, garante des libertés individuelles, n’en soit informée à un quelconque moment. Le Défenseur des droits recommande au ministre de l’Intérieur l’engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre des fonctionnaires de police ayant donné l’ordre de faire transporter le groupe de personnes au commissariat. Recommande au ministre de l’Intérieur, dans le prolongement de son rapport sur le maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie remis au président de l’Assemblée nationale en janvier 2018, de mettre fin à la pratique des contrôles d’identité délocalisés. Cette pratique récurrente dans les opérations de maintien de l’ordre a pour conséquence de transporter une personne et de la priver temporairement de sa liberté en s’affranchissant de toute garantie juridique. |
| NOR : | DFDM1900246S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/12/10/00246/aa/texte |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Suivi de la décision : |
En réponse, seul le procureur de la République a accusé réception de la décision, dans un courrier du 5 février 2020, indiquant qu’il informera le DDD des suites données à ses recommandations. Relances faites au ministre de l’Intérieur en décembre 2020. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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