Document public
| Titre : | Décision 2019-304 du 9 décembre 2019 relative à la réclamation se rapportant à des faits de discrimination et de harcèlement discriminatoire d’une étudiante en raison de son handicap qu’elle estime subir de la part d'une université |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-304 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDPH [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Aménagement des épreuves [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Interdiction [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination et de harcèlement discriminatoire d’une étudiante en raison de son handicap qu’elle estime subir de la part de l’université A.
Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal administratif de X. Il constate que même si l’université a effectivement mis en place un certain nombre d’aménagements, dans le cadre desquels elle estime être allée au-delà de ceux accordés habituellement aux candidats en situation de handicap, il apparaît qu’au regard des besoins spécifiques de la réclamante, l’université ne s’est pas acquittée de son obligation de recherche d’aménagements raisonnables adaptés à sa situation et n’a pas démontré que les aménagements demandés constituaient une charge disproportionnée ou indue. Ainsi, en se voyant refuser à de nombreuses reprises des aménagements raisonnables adaptés à sa situation, la réclamante a fait l’objet d’une discrimination en raison de son handicap. Le Défenseur des droits considère par ailleurs que l’université A, en n’élaborant que très tardivement le plan d’accompagnement de l’étudiant handicapé (PAEH) pour son inscription au titre de l’année 2018/2019, ne s’est pas conformée aux obligations découlant de l’article L112-4 du code de l’éducation ainsi que de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. |
| NOR : | DFDS1900304S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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