Document public
| Titre : | Jugement relatif au maintien d’une fonctionnaire territoriale en position de disponibilité d’office depuis quatre ans alors que la ville n’a fait aucune démarche concrète pour la reclasser |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Lyon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1802137 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Disponibilité [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Absence de solution |
| Résumé : |
L’affaire concerne une agente publique, adjointe technique des services d’une ville, qui avait exercé des fonctions de surveillante de crèche municipale. En juin 2015, elle a été reconnue inapte à ses fonctions et placée en disponibilité d’office en attente de son reclassement, à raison de son état de santé à la suite d’une opération chirurgicale pour varices des membres inférieurs avec nécessité d’un reclassement dans un emploi administratif.
L’intéressée demande au juge administratif d’annuler les arrêtés du maire décidant le placement puis le maintien en position de disponibilité d’office qui dure depuis quatre ans. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge administratif. Après avoir constaté que la ville n’avait pas sérieusement démontré que le reclassement de cette fonctionnaire était impossible ni apporté la preuve que des mesures appropriées telles un accompagnement par un tuteur ou une formation auraient constitué une charge disproportionnée, le Défenseur des droits considère que l’intéressée avait été victime de discrimination et de harcèlement discriminatoire en lien avec son état de santé et son handicap. Le tribunal administratif annule les décisions litigieuses. Il considère que la requérante était, dès la date du premier arrêté portant son placement initial en disponibilité d’office dans l’attente de son reclassement, apte à exercer d’autres fonctions. Toutefois, le juge considère que la ville ne justifie pas, à la date de la décision entreprise ou au cours de la période en cause, d’aucune recherche ni démarche concrète tendant au reclassement de l’intéressée, si ce n’est en faisant état pour l’essentiel de la réalisation d’un « diagnostic de positionnement » par un organisme extérieur en vue d’apprécier les aptitudes de l’intéressée dont les conclusions, d’ailleurs précisées à la demande de la collectivité, ne sauraient à elles seules caractériser l’impossibilité d’assurer le reclassement de la requérante sur un poste adapté à son état de santé. Par la suite, la requérante est fondée à soutenir que, faute de justifications de démarches effectives et vaines tendant au reclassement qu’elle a sollicité, le maire n’a pu légalement décider son maintien en disponibilité d’office. Alors que la ville a engagé des démarches en vue du reclassement de l’intéressée et a renoncé à la procédure de mise à la retraite pour invalidité qui avait été engagée par la mairie, le présent jugement n’implique nécessairement que la régularisation de la situation administrative de l’intéressée. Il y a lieu, par la suite, d’adresser une injonction en ce sens à la vie et de lui impartir un délai de trois mois pour s’y conformer. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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