Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus discriminatoire des autorités d'enquêter sur des propos homophobes tenus sur les réseaux sociaux au sujet d'une image représentant le baiser d'un couple homosexuel : Beizaras et Levickas c. Lituanie |
| Titre précédent : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 41288/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Lituanie [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Répression [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un recours effectif |
| Résumé : |
L'affaire concerne les commentaires homophobes très violents postés sur les réseaux sociaux sous la photo accessible au public représentant les requérants, deux hommes, qui s'embrassent ainsi que l'absence d'enquête pénale sur ces agissements.
Considérant que le couple avait eu une attitude provocante et que les commentaires, bien qu’« immoraux », ne suffisaient pas à justifier des poursuites, le parquet et les juridictions internes refusèrent d’ouvrir une enquête préliminaire pour incitation à la haine et à la violence contre des personnes homosexuelles. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) ainsi que l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour juge en particulier que l’orientation sexuelle des requérants a joué un rôle dans la manière dont leur cas a été traité par les autorités qui, lorsqu’elles ont refusé d’ouvrir une enquête préliminaire, ont exprimé de manière très claire qu’elles réprouvaient le fait que les requérants aient affiché aussi publiquement leur homosexualité. Cette attitude discriminante a privé les requérants de la protection que le droit pénal leur garantissait contre tout appel non dissimulé à une atteinte à leur intégrité physique et mentale. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0114JUD004128815 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-200344 |
