Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale d'un père en raison d'une ingérence politique et de graves lenteurs dans le retour en Allemagne de sa fille, illicitement déplacée par son ex-épouse en Lituanie : Rinau c. Lituanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10926/09 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Lituanie [Géographie] Allemagne [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Enlèvement d'enfant étranger à l'étranger [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
L'affaire concerne les démarches entreprises par le requérant, un ressortissant allemand, pour faire revenir sa fille, emmenée illicitement par son ex-épouse en Lituanie, après le prononcé de décisions de justice en sa faveur.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit du requérant et de sa fille au respect de leur vie privée et familiale (article 8 de la Convention). En particulier, la Cour considère que, de toute évidence, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif avaient cherché à influencer le processus décisionnel en faveur de la mère, malgré les décisions de justice en faveur du père, lesquelles auraient dû être rapidement exécutées en Lituanie. Notamment, des mesures prises par la Cour suprême et la présidence de celle-ci avaient été à l'origine de " vicissitudes procédurales " contraires aux buts poursuivis par les règles du droit international et du droit de l'Union européenne en matière d'autorité parentale. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0114JUD001092609 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-200336 |
