Document public
| Titre : | Arrêt relatif au dysfonctionnement de la justice et la publication des décisions de justice non-anonymisées concernant l'adoption de deux enfants sur le site internet d'une juridiction : X et autres c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 78042/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice judiciaire [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Secret professionnel [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Anonymat |
| Résumé : |
L'affaire concerne deux requêtes portant sur des allégations de dysfonctionnement de la justice.
Les trois requérants se plaignaient en particulier de la divulgation de leur identité dans des décisions de justice ou documents judiciaires rendus publics dans une affaire de viol (requête n° 66158/14) et dans une affaire d'adoption (n° 78042/16). Les actions civiles introduites par les requérants contre les magistrats concernés n'ont pas été examinées sur le fond par les juridictions internes. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) déclare les griefs tirés des articles 8 (droit au respect de la vie priée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) recevables s'agissant de la requête n° 78042/16 uniquement. Elle juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention à raison de la publication de l'arrêt de la cour régionale divulguant les informations relatives à l'adoption des enfants des requérants sur le site internet de cette juridiction. Par ailleurs, il y a eu violation de l'article 13 combiné avec l'article 8 dans le chef de ces mêmes requérants. La Cour constate que la publication des informations portant sur le secret de l'adoption des enfants a été opérée en violation de la législation nationale et que les requérants n'ont pas bénéficié d'un recours effectif en droit interne pour faire valoir leur grief tiré du droit au respect de leur vie privée et familiale. En ce qui concerne le grief tiré de l'article 6§1, sous son volet civil, relatif au droit d'accès à un tribunal, la Cour constate que cet article ne s’applique pas dans les deux cas d’espèce car le droit national russe ne prévoit pas un droit matériel pour l’indemnisation des justiciables en cas de dommage causé par un acte judiciaire à caractère procédural (ce qui est invoqué en l’espèce), sauf en cas de durée déraisonnable de la procédure (ce qui n’est pas invoqué en l’espèce). La Cour précise que conclure autrement aboutirait à créer, par voie d’interprétation de l’article 6 § 1, un droit matériel dépourvu de base légale en droit interne. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0114JUD007804216 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-200350 |
