Document public
Titre : | Jugement relatif au refus injustifié de prendre en compte les enfants en résidence alternée pour le calcul de l'aide personnalisée au logement |
Auteurs : | Tribunal administratif de Caen, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 19/11/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1800872 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Aide au logement [Mots-clés] Allocation de logement (APL) [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Garde alternée [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Effets pervers de la réglementation [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) |
Résumé : |
Le requérant, père de deux enfants résidant avec lui de manière alternée, conformément à la décision du juge aux affaires familiales, a sollicité en vain la prise en compte de ses enfants dans le calcul de son aide personnalisée au logement. En effet, c’est l’ex-épouse du requérant qui a le statut d’allocataire.
Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le tribunal administratif. Il considère notamment que l’application du principe de l’allocataire unique entraîne une discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille et porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le tribunal administratif annule la décision de refus de la caisse qui doit procéder à un nouvel examen des droits du requérant à l’aide personnalisée. Le tribunal considère que, d’une part, les enfants en situation de résidence alternée sont pris en compte pour le calcul des allocations familiales, sans qu’y fasse obstacle un « principe d’unicité de l’allocataire » s’opposant à la prise en compte de ces enfants pour la détermination du montant de l’aide personnalisée. D’autre, pour l’application des dispositions relatives à l’aide personnalisée au logement, les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Ils doivent, par suite, être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents, qui ne peut toutefois pas prétendre à une aide déterminée sur cette base qu’au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année. En l’espèce, le juge aux affaires familiales a décidé que les deux enfants du requérant résideraient de façon altérée chez lui et chez son ex-épouse dans des proportions strictement égales. Dès lors, les enfants du requérant devaient être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisé au logement au titre de la période cumulée pendant laquelle ils résident effectivement chez lui au cours de l’année. C’est donc à tort que la caisse d’allocations familiales a refusé d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide personnalisée au logement au motif que le calcul de ses droits ne pouvait tenir compte de la garde alternée de ses deux enfants. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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