Document public
| Titre : | Décision 2019-321 du 23 décembre 2019 relative au licenciement discriminatoire d’un fonctionnaire de police qui a été en arrêt de travail pendant cinq ans après un accident de service |
| Accompagne : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-321 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Invalidité [Mots-clés] Réintégration de poste [Mots-clés] Emploi |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un gardien de la paix pour être réintégré dans ses fonctions sur un poste adapté consistant à être exempté de voie publique.
Victime le 11 novembre 2011 alors qu’il était affecté à Z, d’un accident de service qui lui a occasionné une entorse du genou, il est resté cinq ans inapte à l’exercice de ses fonctions du fait de douleurs chroniques qui rendaient difficile tout déplacement. Muté, à sa demande et à titre dérogatoire dans sa région natale, il s’est heurté à des refus réitérés de le réintégrer dans ses fonctions de gardien de la paix, malgré l’établissement, par un médecin agréé de la fonction publique de certificats le déclarant apte à reprendre ses fonctions avec certaines adaptations du poste de travail. Sur la foi de rapports d’expertise établis par des médecins qui y siégeaient en tant que membres, la commission de réforme, puis le comité médical départemental de la police, l’ont considéré comme définitivement inapte à ses fonctions et à toutes fonctions. Une procédure de mise à la retraite pour invalidité non imputable a été stoppée par un avis du comité médical supérieur saisi à la demande de l’intéressé, rendu le 11 septembre 2018, invalidant l’avis du comité médical départemental. Néanmoins, son employeur a perduré dans son refus de le réintégrer dans ses fonctions sur un poste adapté temporairement en lui imposant de présenter une demande de reclassement dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l’Intérieur, ce qu’il n’a pas souhaité faire. Bien que l’expert médical désigné en référé par le tribunal administratif ait conclu, au terme d’un rapport réputé contradictoire rendu le 9 mai 2019, à la guérison de l’intéressé et à son aptitude à reprendre ses fonctions de gardien de la paix à temps plein avec exemption de voie publique pendant six mois, ce fonctionnaire de police a été licencié pour inaptitude physique par un arrêté ministériel du 17 mai 2019. Constatant que Monsieur X a été victime de discrimination en raison de son état de santé et de son handicap, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal administratif de Y saisi par l’intéressé. |
| NOR : | DFDQ1900321S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Documents numériques (1)
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