Document public
| Titre : | Décision 2019-313 du 19 décembre 2019 relative à un refus de promotion d’une fonctionnaire territoriale fondé sur un avis défavorable discriminatoire émis par la hiérarchie en raison de son absence pour congé maladie |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-313 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Réparation du préjudice [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Préjudice |
| Mots-clés: | Perte de chance |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire territoriale qui se plaint que son administration d’origine ait refusé de l’inscrire sur le tableau d’avancement en raison de l’avis défavorable à son avancement rendu par la commune auprès de laquelle elle était détachée.
L’enquête diligentée auprès de la commune a conduit le Défenseur des droits à considérer, dans sa décision n°2019-312 du 19 décembre 2019, que l’avis défavorable litigieux n’était pas justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Or, les éléments recueillis auprès de son administration d’origine montrent que cet avis défavorable discriminatoire a bien été pris en compte par celle-ci pour refuser à l’intéressée son avancement de grade. Par suite, le Défenseur des droits estime que son administration a commis une discrimination en prenant en compte cet avis lors de l’appréciation de la valeur professionnelle de la réclamante. Le Défenseur des droits recommande donc à l’autorité territoriale de procéder à la réparation des préjudices subi par l’intéressée en raison de son refus de l’inscrire sur le tableau d’avancement. |
| NOR : | DFDQ1900313S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Par courrier daté du 17 avril 2020, la commune a fait savoir au Défenseur des droits qu’elle ne suivrait pas la recommandation du Défenseur des droits (décision n°2019-312). Par courrier du 1er septembre 2020, l’employeur qui avait procédé au détachement de la réclamante au sein de la commune a également rejeté la demande du DDD tendant à l’indemnisation des préjudices subis par la réclamante (décision n°2019-313) -. Celle-ci a indiqué au DDD saisir le TA d’une requête indemnitaire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Documents numériques (1)
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