Document public
| Titre : | Décision 2019-312 du 19 décembre 2019 relative à un avis défavorable à une promotion fondé sur l’absence pour congé maladie d’une fonctionnaire territoriale |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-312 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Réparation du préjudice [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Préjudice |
| Mots-clés: | Perte de chance |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par une fonctionnaire territoriale détachée auprès d’une commune qui se plaint du fait que celle-ci ait rendu un avis défavorable à son avancement pour l’année 2017 fondé sur l’impossibilité d’apprécier ses mérites professionnels en raison de son absence pour congé maladie.
L’enquête conduite par le Défenseur des droits montre que la commune disposait d’éléments objectifs pour se prononcer sur la demande de promotion de l’intéressée, notamment le compte-rendu de l’entretien professionnel au titre de l’année 2016. En tout état de cause, le Défenseur des droits estime contradictoire d’alléguer une impossibilité à évaluer le travail de la réclamante tout en émettant un avis défavorable à son avancement. De plus, cet avis défavorable n’est pas justifié par les appréciations figurant sur le compte-rendu de l’entretien professionnel établi par la commune pour 2016. Aussi, si la durée de l’absence de la réclamante pour congé maladie, peut expliquer l’impossibilité de procéder à son évaluation professionnelle pour l’année 2017, elle ne peut en aucune manière justifier l’avis défavorable rendu pour l’avancement de grade. Par suite, la commune ne saurait objecter qu’elle n’a pas pris en compte l’absence de l’intéressée pour congé maladie puisque seule cette circonstance a motivé son avis défavorable. Le Défenseur des droits recommande à la commune de procéder à la réparation des préjudices subi par l’intéressée dès lors qu’elle a perdu une chance d’être promue. En effet, l’avis défavorable de la commune a été pris en compte par son administration d’origine pour refuser de l’inscrire sur le tableau d’avancement. |
| NOR : | DFDQ1900312S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Par courrier daté du 17 avril 2020, la commune a fait savoir au Défenseur des droits qu’elle ne suivrait pas la recommandation du Défenseur des droits (décision n°2019-312). Par courrier du 1er septembre 2020, l’employeur qui avait procédé au détachement de la réclamante au sein de la commune a également rejeté la demande du DDD tendant à l’indemnisation des préjudices subis par la réclamante (décision n°2019-313). Celle-ci a indiqué au DDD saisir le TA d’une requête indemnitaire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Documents numériques (1)
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