Document public
| Titre : | Arrêt relatif au placement d'un étranger en rétention administrative en vue de son éloignement malgré une décision de justice imposant aux autorités de lui accorder un titre de séjour humanitaire : Jeddi c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 42086/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L'affaire concerne la contestation par le requérant, ressortissant tunisien, de son placement dans un Centre d'Identification et d'Expulsion (CIE) en vue de son éloignement, malgré un jugement du tribunal qui imposait aux autorités de lui accorder un titre de séjour humanitaire.
Invoquant en particulier l’article 5§1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, il soutient que son placement au C.I.E. pendant 14 jours, malgré la décision de justice, n’avait pas répondu aux exigences de la Convention. La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5§1 de la Convention, la privation de liberté subie par le requérant a eu lieu dans le respect des voies légales et dans le cadre d'une procédure ne relevant aucune trace d'arbitraire. La Cour considère notamment que le requérant a négligé de signaler l'existence du jugement lui conférant le droit d'obtenir un titre de séjour, et qu'il a été libéré, immédiatement après l’obtention de la copie du jugement, ce qui démontre la bonne foi des autorités italiennes. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0109JUD004208614 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-200208 |
