Document public
| Titre : | Rapport d'évaluation de la France sur la prévention de la corruption et promotion de l'intégrité au sein du gouvernement (hautes fonctions de l'exécutif) et des services répressifs |
| Auteurs : | Conseil de l'Europe, Auteur ; Groupe d'Etats contre la corruption, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 06/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | GrecoEval5Rep(2019)2 |
| Format : | 68 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Probité [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Lanceur d'alerte [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Gouvernement [Mots-clés] Ministère [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Législation |
| Résumé : |
Ce rapport évalue l’efficacité du cadre existant en France pour prévenir la corruption parmi les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif (le Président de la République, les ministres, les conseillers et les hauts fonctionnaires au sommet de l’exécutif) et les membres des services répressifs. Son objectif est de soutenir l’action déployée par les autorités pour renforcer la prévention de la corruption et développer une culture de transparence de la vie publique. Aussi le rapport s’attache-t-il à mettre en lumière non seulement les avancées accomplies mais aussi celles encore nécessaires pour renforcer le cadre existant.
Concernant les lanceurs d'alerte, l'équipe d'évaluation du GRECO (EEG) considère que l’introduction d’une législation sur les lanceurs d’alerte pouvant s’appliquer aux signalements internes est sans nul doute à saluer. Toutefois, la pratique a démontré que le système de paliers successifs de signalements à différentes instances, qu’il faut respecter pour bénéficier de la protection offerte aux lanceurs d’alerte, était relativement complexe. Il s’agit donc de faire un état des lieux afin d’améliorer le système actuel. La formation devrait aussi être renforcée au sein des services répressifs pour que ce nouveau mécanisme soit davantage connu des personnels. Le rapport indique que le Défenseur des droits est certes l’autorité désignée pour accompagner les lanceurs d’alerte dans ces démarches mais, tout comme le régime protecteur des lanceurs d’alerte en soi, ce rôle n’est pas encore suffisamment connu. Le Défenseur des droits a traité 155 dossiers en 2017 et 2018, tous domaines confondus. À cet égard, s’agissant des services répressifs, peu de temps semble consacré au régime protecteur des lanceurs d’alerte dans le cadre de la formation. Par ailleurs, le régime des lanceurs d’alerte se superpose à d’autres types de signalements qui peuvent être faits via des plateformes dédiées mais qui n’offrent pas les mêmes garanties de protection ; ceci risque de contribuer à brouiller la compréhension du régime de protection des lanceurs d’alerte. L’EEG a aussi appris que certaines procédures avaient pu être utilisées pour éloigner certains policiers ayant lancé une alerte (avis médical défavorable, mutation, licenciement, etc.) ; ce qui témoigne de l’importance de la bonne connaissance de la nouvelle loi pour qu’un lanceur d’alerte obtienne la meilleure protection possible. Conformément à la Recommandation CM/Rec(2014)7 du Comité des Ministres sur la protection des lanceurs d’alerte, dès lors que la loi est mise en œuvre et que les mécanismes d’alerte sont utilisés, des enseignements sont à tirer sur ce qui fonctionne et sur ce qui ne fonctionne pas. L’expérience montre qu’il est extrêmement opportun et important de l’évaluer périodiquement pour déterminer les aspects qu’il conviendrait de renforcer. Aussi l’EEG, au vu de ce qu’elle a pu apprendre des praticiens, estime qu’il serait bon de dresser un bilan de l’application de la loi protégeant les lanceurs d’alerte en vue de simplifier la procédure de paliers de signalement et améliorer sa lisibilité. Par ailleurs, il apparait nécessaire de renforcer la formation des personnels des services répressifs sur le régime de protection des lanceurs d’alerte. Au vu de ce qui précède, le GRECO recommande que : - le régime protecteur des lanceurs d’alerte fasse l’objet d’une évaluation et d’une révision afin de simplifier la procédure de signalement ; - la formation des services répressifs à ce régime soit renforcée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Lanceurs d'alerte - Déontologie |
| En ligne : | https://rm.coe.int/cinquieme-cycle-d-evaluation-prevention-de-la-corruption-et-promotion-/16809969fd |
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