Document public
| Titre : | Décision 2019-302 du 23 décembre 2019 relative à un refus d’inscription à une formation Pôle emploi opposé à un demandeur d’emploi étranger au motif que son autorisation de travail ne couvrait pas intégralement la durée de la formation |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-302 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Recommandation en équité [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Géographie] République démocratique du Congo [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Autorisation de travail [Mots-clés] Aide à l'emploi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Organisation internationale du Travail (OIT) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’inscription à une formation Pôle emploi opposé à un demandeur d’emploi étranger au motif que son autorisation de travail ne couvrait pas intégralement la durée de la formation.
En l’espèce, le réclamant, ressortissant congolais et titulaire d’une carte de séjour temporaire, a sollicité une inscription à une formation proposée par Pôle emploi. Cependant, le titre de séjour de l’intéressé ne couvrant pas la période de formation, celui-ci s’est vu refuser l’inscription à ladite formation. Or, pour être inscrit à Pôle emploi et bénéficier de l’accès à l’offre de services de l’organisme, le ressortissant étranger doit être à la recherche d’un emploi et titulaire d’un titre de séjour en cours de validité autorisant à travailler. Le refus opposé par Pôle emploi manque donc de base légale. De plus, en ajoutant une condition de validité du titre de séjour sur l’ensemble de la période de formation, Pôle emploi se substitue à la préfecture, laquelle est seule compétente pour statuer sur le droit au séjour d’un étranger en France. Par ailleurs, cette pratique constitue une discrimination fondée sur la nationalité. Pôle emploi confirme l’analyse du Défenseur des droits et entend prendre des dispositions pour éviter que de telles situations ne se reproduisent. Le Défenseur des droits décide donc de prendre acte de la réponse apportée par la direction générale de Pôle emploi et lui demande de le tenir informé des actions prises en ce sens. |
| NOR : | DFDT1900302S |
| Suivi de la décision : | A ce jour, les services du Défenseur des droits n’ont pas eu connaissance des mesures mises en œuvre. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Documents numériques (1)
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