Document public
| Titre : | Jugement correctionnel relatif au renvoi de l'affaire portant sur la traite des êtres humains dans le secteur de la restauration à une audience ultérieure dans l'attente d'une décision de justice |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance d'Evreux, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18255000026 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Traite des êtres humains [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Respect de la personne |
| Résumé : |
L’affaire concerne cinq ressortissants étrangers en situation irrégulière ayant travaillé dans deux restaurants et une boulangerie appartenant à la même personne qui est poursuivie notamment pour le délit de traite des êtres humains sanctionné par l’article 225-4-1 du code pénal. En novembre 2018, l'employeur a déjà été condamné par le tribunal correctionnel pour travail dissimulé dans cette affaire. L'appel interjeté de ce jugement est pendant devant la cour d'appel.
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des intéressés par l’intermédiaire d’une association. Il a décidé de présenter ses observations devant le juge pénal. Par le présent jugement, tribunal correctionnel décide de surseoir à statuer en attendant l’arrêt d’une cour d’appel qui doit se prononcer sur le premier jugement ayant condamné l'employeur pour travail dissimulé. L’affaire est renvoyée à l’audience du 13 octobre 2020. |
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