Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2019-162 du 20 novembre 2019 relatif au refus d’inscription à une formation Pôle emploi opposé à un demandeur d’emploi étranger au motif que son autorisation de travail ne couvrait pas intégralement la durée de la formation |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 20/11/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-162 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Autorisation de travail [Mots-clés] Aide à l'emploi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe |
Mots-clés: | demandeur d'emploi |
Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’inscription à une formation Pôle emploi opposé à un demandeur d’emploi étranger au motif que son autorisation de travail ne couvrait pas intégralement la durée de la formation.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès du directeur général de Pôle emploi et de la direction régionale de Pôle emploi à Y en rappelant qu’aucun texte ne prévoit de condition relative au lien entre la durée d’une formation et la durée de validité du titre de séjour d’un demandeur d’emploi étranger régulièrement inscrit à Pôle emploi et qu’une telle exigence constitue une discrimination prohibée fondée sur la nationalité. Le directeur général de Pôle emploi a confirmé l’analyse du Défenseur des droits et entend diffuser des consignes en ce sens au réseau national de Pôle emploi afin que de telles situations ne se reproduisent pas. Dans la mesure où cette pratique n’est pas isolée, il nous semble utile de prendre acte de manière formelle de l’issue favorable donnée à cette réclamation par une décision. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |