Document public
Title: | Règlement amiable RA-2019-161 du 27 novembre 2019 relatif au refus d’inscription au service de restauration scolaire municipal, au motif d’un manque de places disponibles et du quotient familial de la famille |
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Authors: | Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author |
Material Type: | multimedia document |
Publication Date: | 27/11/2019 |
ISBN (or other code): | RA-2019-161 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Petite enfance [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Texte : |
M. N. a sollicité l’inscription de sa fille, scolarisée en maternelle, au service de restauration scolaire municipal pour tous les jours de la semaine. Cette demande a été faite dans les délais prescrits, mais a été refusée par la mairie, au motif d’un manque de places disponibles et du quotient familial de cette famille. M. N. a contesté cette décision, mais n’a pas eu gain de cause. Le délégué territorial du Défenseur des droits a transmis sa réclamation aux services centraux.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la mairie pour rappeler que les dispositions de l’article L. 131-13 du code de l’éducation garantissent le droit d’inscription au service de restauration scolaire pour les enfants scolarisés, ce principe ayant été confirmé par la jurisprudence administrative. La mairie a indiqué au Défenseur des droits que la fille de M. N. avait pu bénéficier d’une inscription partielle trois jours par semaine au service de restauration scolaire dès la semaine du 9 septembre 2019. A compter du 16 septembre 2019, la fille de M. N. a pu être inscrite tous les jours de la semaine, conformément à la demande de la famille. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |