Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-161 du 27 novembre 2019 relatif au refus d’inscription au service de restauration scolaire municipal, au motif d’un manque de places disponibles et du quotient familial de la famille |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-161 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Petite enfance [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
M. N. a sollicité l’inscription de sa fille, scolarisée en maternelle, au service de restauration scolaire municipal pour tous les jours de la semaine. Cette demande a été faite dans les délais prescrits, mais a été refusée par la mairie, au motif d’un manque de places disponibles et du quotient familial de cette famille. M. N. a contesté cette décision, mais n’a pas eu gain de cause. Le délégué territorial du Défenseur des droits a transmis sa réclamation aux services centraux.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la mairie pour rappeler que les dispositions de l’article L. 131-13 du code de l’éducation garantissent le droit d’inscription au service de restauration scolaire pour les enfants scolarisés, ce principe ayant été confirmé par la jurisprudence administrative. La mairie a indiqué au Défenseur des droits que la fille de M. N. avait pu bénéficier d’une inscription partielle trois jours par semaine au service de restauration scolaire dès la semaine du 9 septembre 2019. A compter du 16 septembre 2019, la fille de M. N. a pu être inscrite tous les jours de la semaine, conformément à la demande de la famille. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/11/27/00161/aa/texte |
