Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-160 du 27 novembre 2019 relatif au refus d’inscription au service de restauration scolaire municipal, au motif du manque de places disponibles et de la tardiveté de la demande |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-160 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Petite enfance [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
M. B. a sollicité l’inscription de son fils au service de restauration scolaire municipal hors délai, les documents ayant été égarés. Cette demande a été refusée par la mairie, au motif du manque de places disponibles et de la tardiveté de la demande. M. B. a contesté ce refus, formulé la semaine de la rentrée, en indiquant à la mairie qu’il ne disposait d’aucun mode de garde pour son fils à l’heure du déjeuner. Le délégué territorial du Défenseur des droits a transmis sa réclamation aux services centraux.
Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits a rappelé à la mairie que les dispositions de l’article L 131-13 du code de l’éducation garantissent un droit d’inscription des enfants scolarisés au service de restauration scolaire municipal, confirmé par la jurisprudence administrative. La mairie a indiqué au Défenseur des droits que la demande d’inscription de M. B. avait été acceptée, à titre exceptionnel, dès le 9 septembre 2019. Son fils a donc pu être inscrit au service de restauration scolaire municipal tous les jours de la semaine jusqu’au 18 octobre 2019, la famille ayant quitté la commune à cette date pour raisons professionnelles. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
