Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-159 du 9 décembre 2019 relatif à la facturation par le délégataire d’eau potable d’une métropole de redevance d’occupation du domaine public aux abonnés |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-159 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Service des eaux [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Métropole |
| Texte : |
Mme N. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux modalités de facturation de l’eau potable et de l’assainissement collectif par une métropole. En effet, le délégataire de la métropole refacture aux usagers le montant des redevances d’occupation du domaine public qu’il verse à la métropole. Cette pratique ne possède aucun fondement légal, ainsi que le ministère de l’intérieur l’a rappelé dans une réponse à une question écrite d’une sénatrice du 28 janvier 2016. Les démarches de Mme N. vis-à-vis de la métropole se sont révélées vaines.
Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises à ce sujet auprès de la métropole, pour demander l’abandon de cette refacturation aux usagers des redevances d’occupation du domaine public, ce que la métropole a refusé. Une décision du Défenseur des droits, n°2019-101, en date du 12 avril 2019, a été adressée à la métropole, recommandant l’abandon de cette refacturation des redevances, mais n’a pas reçu de réponse. Une injonction a été adressée à la métropole le 7 octobre 2019. La métropole a finalement répondu au Défenseur des droits qu’en application de ses recommandations, le nouveau contrat de délégation de service public concernant l’eau potable et l’assainissement, qui entrera en vigueur le 1er avril 2021, prévoit des modalités de facturation conformes au droit en vigueur (article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales et arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées). La métropole a également précisé que la facturation dans le cadre du contrat de concession encore en vigueur avait été régularisée, les deux lignes relatives aux redevances d’occupation du domaine public ayant été supprimées. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
