Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus de renouveler le titre de séjour à un couple de citoyens européens, parents d'enfants mineurs scolarisés en France |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Grenoble, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1900683 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Liberté d'aller et venir |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus de renouvellement de titre de séjour à un couple de citoyens européens, parents de trois enfants mineurs scolarisés en France, au motif qu’ils ne justifiaient pas disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système français d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie.
Arrivé en France en avril 2012, l’époux a alterné des périodes de privation involontaire d’emploi, de formation et de travail, avant d’être licencié pour inaptitude en avril 2016. L’intéressé est titulaire d’une pension d’invalidité de 2ème catégorie depuis juin 2015 et s’est vu reconnaître une ouverture de droit à l’allocation adulte handicapé. Dans le cadre de réexamen de leur situation, à la suite de l’annulation du premier refus par la cour administrative d’appel, le préfet a, de nouveau, refusé de délivrer le titre sollicité. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations dans le cadre de la nouvelle instance devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif annule les arrêtés préfectoraux portant refus de titre de séjour. Le tribunal considère qu’il résulte de l’article 10 du règlement européen du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne (UE), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, que les enfants d’un citoyen de l’UE qui se sont installés dans un État membre alors que leur parent bénéficiait d’un titre de séjour en tant que travailleur migrant dans cet État membre sont en droit d’y séjourner afin d’y poursuivre des cours d’enseignement général, d’apprentissage ou de formation professionnelle, et que le parent qui a effectivement la garde de ces enfants, quelle que soit sa nationalité, est en droit de séjourner avec eux de manière à faciliter l’exercice de ce droit, sans qu’il soit tenu de satisfaire de disposer des ressources suffisantes, afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil et d’une assurance maladie complète dans cet État, définie dans la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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