Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-158 du 12 décembre 2019 relatif à la suspension du versement de l’allocation temporaire d’attente opposé à une bénéficiaire de la protection subsidiaire |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-158 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Allocation pour demandeur d'asile (ADA) [Mots-clés] Allocation temporaire d'attente (ATA) |
| Texte : |
Constatant que l’allocation temporaire d’attente (ATA) ne lui était plus versée, la réclamante, bénéficiaire de la protection subsidiaire, a sollicité à plusieurs reprise les services de pôle emploi, qui l’ont orientée vers l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Ne parvenant pas à obtenir de réponse de l’OFII, l’intéressée a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. A la suite de plusieurs échanges entre les services du Défenseur des droits et ceux de Pôle emploi, il est apparu que les difficultés rencontrées par la réclamante étaient consécutives à une application erronée des dispositions issues de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2005 relative à la réforme de l’asile. Le Défenseur des droits a donc sollicité le réexamen de la situation de la réclamante en rappelant que, s’agissant des bénéficiaires de la protection subsidiaire, la suppression de l’ATA au profit de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) est assortie de dispositions transitoires. Certes, depuis le 1er septembre 2017, il n’est plus possible aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de déposer une demande d’ATA. Cependant, les personnes qui à cette date avaient des droits ouverts à l’ATA, continuent de bénéficier de cette prestation servie par Pôle emploi jusqu’à expiration de leurs droits soit, s’agissant des bénéficiaires de la protection subsidiaire, jusqu’au terme de leur protection. Les services de Pôle emploi n’auraient donc pas dû procéder à la suspension des droits à l’ATA de l’intéressée. En réponse à la demande de réexamen adressée par le Défenseur des droits, le directeur régional de Pôle emploi a précisé que le passage de l’ATA a l’ADA a occasionné des difficultés informatiques qui expliquent que l’organisme n’ait pas correctement pris en compte le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire de la réclamante. Il constate également un déficit d’information et d’orientation de leur part et propose de suggérer au médiateur régional de Pôle emploi de reconsidérer sa décision et de proposer une recommandation en équité afin que les droits à l’ATA de la réclamante soient recalculés et qu’un rappel de prestations de près de 7000 € lui soit versé. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/12/12/00158/aa/texte |
