Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-003 du 6 janvier 2020 relatif au soutien à l’ouverture d’une unité d’enseignement externalisée |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-003 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Commune |
| Texte : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur le refus d’une mairie d’accueillir une unité d’enseignement externalisée (UEE) au sein du groupe scolaire de la commune pour les enfants porteurs de handicap accueillis dans un établissement d’éducation motrice (IEM) situé sur la même commune.
Le service instructeur a pris attache avec l’établissement afin d’avoir des précisions sur leur projet d’UEE. Il ressort de cet échange que cette école avait été choisie en raison de plusieurs points forts du groupe scolaire : - la proximité géographique de l’établissement par rapport à l’école, - l’équipe pédagogique qui accueillait déjà des enfants de l’IEM en inclusion scolaire et l’existence d’habitudes de travail en commun des professionnels, - un projet construit autour du parcours global de scolarisation des enfants, depuis le niveau maternel, assuré au sein de l’établissement, jusqu’au collège de la commune qui accueille déjà une UEE. Le service instructeur s’est également rapproché de l’académie concernée afin de faire le point avec l’inspectrice chargée des questions de handicap sur le département. Au vu de l’ensemble des éléments, le Défenseur des droits a sollicité un réexamen bienveillant de la position de la mairie quant à l’accueil d’une UEE au sein de leur groupe scolaire. A la suite de son intervention, le Défenseur des droits a été informé que la mairie avait revu sa position et que l’UEE allait pouvoir ouvrir ses portes à la rentrée de janvier 2020. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
