Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2017-199 du 8 septembre 2017 relatif à une demande aux enfants d’une personne âgée de de se porter caution pour une admission en EHPAD |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 08/09/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-199 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Caution [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Texte : |
Dans le cadre de l’inscription de sa mère dans un EHPAD, l’établissement a demandé au réclamant ainsi qu’à son frère et sa sœur de se porter caution solidaire de sa mère au profit de l’établissement pour un montant de 25 000 euros.
Au vu de ce montant et de la charge disproportionnée par rapport à ses revenus qui se serait imposée à lui, le réclamant a renoncé à l’inscription de sa mère. Par courrier en date du 24 avril 2017, le Défenseur des droits rappelait à l’EHPAD que si l’article R. 314-149 du code de l’action sociale et des familles autorise les EHPAD à demander à leurs résidents ou à leurs représentants légaux le dépôt d’une caution, celle-ci ne peut cependant excéder le montant du tarif mensuel d’hébergement qui reste effectivement à la charge des personnes hébergées. Par courrier en date du 31 mai 2017, le directeur financier de l’EHPAD expliquait au Défenseur des droits qu’en l’espèce il ne s’agissait pas d’un dépôt de garantie mais d’un cautionnement auquel l’article R. 314-149 du CASF ne s’applique pas. Le directeur informait le Défenseur des droits qu’ « à titre dérogatoire, afin de mettre fin à ce différend », il avait été décidé de valider la demande d’inscription sur la liste d’attente. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |