Document public
Titre : | Décision relative à la possibilité d'engager, sous certaines conditions, la responsabilité de l'Etat du fait de l'application d'une loi déclarée inconstitutionnelle |
Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 24/12/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 425981 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Conseil constitutionnel [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] QPC |
Résumé : |
Dans sa formation de jugement la plus solennelle, l’Assemblée du contentieux, le Conseil d’État admet que la responsabilité de l’État peut, en principe, être engagée en raison d’une loi déclarée contraire à la Constitution. Il juge ainsi que si des personnes ont subi des dommages (pertes financières, préjudices de toutes sortes, etc.) directement du fait de l’application de cette loi avant son abrogation, elles pourront en obtenir réparation en saisissant le juge administratif.
Il précise les conditions nécessaires pour qu'une telle demande puisse aboutir. La demande est possible dans les limites fixées par la décision du Conseil constitutionnel, qui tire de la Constitution le pouvoir de préciser les effets dans le temps de la déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi et peut donc toujours décider de fermer ou de restreindre la voie à toute demande d’indemnisation. Ensuite, les dommages subis doivent trouver leur cause directe dans l’application de la loi inconstitutionnelle et, enfin, la demande doit être faite dans les quatre années suivant la date à laquelle les dommages subis peuvent être connus dans toute leur étendue, sans que la décision du Conseil constitutionnel rouvre ce délai (règle de prescription quadriennale qui peut être opposée au demandeur par l’administration). En l'espèce, le Conseil d’État approuve le juge du fond qui a exactement qualifié les faits en jugeant qu'il n'existait pas de lien de causalité direct entre la méconnaissance par le législateur de l'étendu de sa compétence et le préjudice dont la société requérante faisait état et n'a pas commis d'erreur de droit en écartant son indemnisation au titre d'une perte de chance invoquée par cette société, d'entrer dans le champs des entreprises publiques soustraites au régime de la participation des salariés. |
ECLI : | FR:CEASS:2019:425981.20191224 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
En ligne : | http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-12-24/425981 |