Document public
| Titre : | Décision 2019-318 du 30 décembre 2019 relative aux conditions de prise en charge de la mère d'une réclamante au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-318 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Négligence [Mots-clés] Mesure d'accompagnement |
| Mots-clés: | Manque de personnel |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X relative aux conditions de prise en charge de sa mère au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) géré par la société Z. La réclamante a surtout souhaité dénoncer la dégradation de l’état de santé de sa mère liée à l’absence de personnel et au manque d’accompagnement global, nécessitant le recours à une « dame de compagnie » dont l’assistance a, par ailleurs, pu conduire à certains abus.
Le Défenseur des droits constate que la mère de la réclamante, ainsi que d’autres personnes accueillies au sein de l’EHPAD, ont fait l’objet d’atteintes à leurs droits fondamentaux en raison de leur perte d’autonomie et ont subi des agissements ayant pour effet de porter atteinte à leur dignité et de créer un environnement hostile, dégradant et humiliant, ce qui caractérise l’existence d’une discrimination au sens de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. Le Défenseur des droits prend acte de l’instauration par la direction de l’EHPAD de la réalisation de quatre contrôles afin de s’assurer de la signature du contrat de séjour par le résident ou son représentant légal ainsi que de la « Charte des dames de compagnie » qu’elle a établie. Le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations à l’attention de la direction de l’EHPAD portant notamment sur la validité des contrats de séjour, les modalités d’intervention des « dames de compagnie » et le dispositif de signalement d’une situation – à risque – de maltraitance. Il recommande également à la direction générale de la société Z de prendre les mesures appropriées afin de garantir le respect des droits et libertés fondamentaux des résidents accueillis dans ses structures, de mener une réflexion sur le respect de la liberté d’aller et venir en EHPAD et d’améliorer la formation du personnel à l’identification et à la gestion des situations à risque de maltraitance. Le Défenseur des droits transmet la présente décision à l’agence régionale de santé et au conseil départemental concernés, à la Direction générale de la cohésion sociale, à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à la présidente de la Haute Autorité de santé. |
| NOR : | DFDN1900318S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/12/30/00318/aa/texte |
Documents numériques (1)
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