Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-157 du 24 septembre 2019 relatif au refus de versement de « prime à la naissance » suite à l’adoption d’un enfant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-157 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Prime à la naissance [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Biens et services |
| Texte : |
La réclamante est en procédure d’adoption lorsqu’elle apprend, moins d’un mois avant son arrivée, qu’elle va être mère d’un petit garçon pupille de la nation, âgé de 3 mois.
Elle entame les démarches pour affilier son fils à la sécurité sociale et le faire bénéficier de son contrat de santé. Elle demande ensuite à sa complémentaire santé de le faire bénéficier de la prime prévue pour l’arrivée d’un enfant d’une valeur de 600 €. La société d’assurance refuse au motif que le versement de cette prime sert à couvrir les frais de maternité et ne s’applique pas en cas d’adoption. L’article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 définit la discrimination comme la situation dans laquelle, sur le fondement de sa situation de famille une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable. L’article 2 de la loi n°2008-496 interdit les discriminations fondées sur la situation de famille en matière de protection sociale, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services. La notion de situation de famille recouvre aussi bien la parenté c’est à dire le rapport entre individus – père, mère, sœur, tante, etc. – que la nature de la parenté – naissance, adoption, alliance etc. – la situation matrimoniale d’une personne – célibataire, pacsée, mariée, veuve, divorcée, séparée, etc. – la composition ou le modèle familial – avec ou sans enfants, nombre d’enfants, monoparental, recomposé, etc. La notion de situation de famille permet également d’appréhender l’état des liens familiaux : famille absente, éloignée, rupture familiale, personnes isolées, etc. L’article L 531-1 du Code de la sécurité sociale indique qu’ouvrent droit à la prestation d’accueil du jeune enfant, l’enfant à naître et l’enfant né dont l’âge est inférieur à un âge limite. Cette prestation comprend une prime à la naissance ou à l’adoption. L’article L531-2 du Code de la sécurité sociale précise « la prime à la naissance ou à l’adoption est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassant pas un plafond, pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l’enfant, ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d’adoption […] ». La situation étant susceptible de constituer une discrimination fondée sur la situation de famille, le Défenseur des droits a contacté la société d’assurance afin de lui exposer les difficultés rencontrées par la réclamante et l’interroger sur les modalités d’octroi et de versement de la « prime naissance », la nature des frais couverts et la destination de cette prime. En l’espèce, le Défenseur des droits relevait que les besoins matériels d’un nouveau-né (couches, biberons, berceau, siège auto, vêtements etc.) restent inchangés selon sa situation de famille (mère biologique ou adoptive). Attentif aux demandes du Défenseur des droits et à la situation de la réclamante, la société d’assurance a décidé de revoir sa position. Le mis en cause a écrit à la réclamante pour l’informer du versement de la prime et lui présentait ses excuses pour les désagréments subis et le délai de traitement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
