Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-156 du 27 novembre 2019 relatif à la régularisation de travaux effectués sans autorisation d’urbanisme |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-156 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Permis de construire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Autorisation [Mots-clés] Déclaration préalable de travaux |
| Texte : |
Monsieur X a acquis une maison à usage d’habitation. Les précédents propriétaires avaient réalisé des aménagements sans autorisation d’urbanisme. Souhaitant réaliser de nouveaux travaux, Monsieur X a déposé plusieurs demandes d’autorisation d’urbanisme qui ont toutes été refusées, pour incomplétude du dossier ou non-conformité au plan local d’urbanisme. Monsieur X a toutefois engagé des travaux sans autorisation. Le maire a alors pris un arrêté interruptif de travaux à son encontre et dressé procès-verbal d’infraction, lequel a été transmis au procureur de la République. En l’absence de réponse des services de la mairie à sa demande d’échanges pour régulariser les travaux entrepris, Monsieur X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits.
Au regard des aménagements réalisés sans autorisation d’urbanisme, et en vue de procéder à de nouveaux aménagements « tendant à rendre plus conforme » l’immeuble aux règles d’urbanisme, le Défenseur des droits a interrogé les services de la mairie sur les possibilités de régularisation offertes à Monsieur X. Les services de la mairie ont invité Monsieur X à déposer une demande de déclaration préalable pour lui permettre de réaliser des travaux de réhabilitation de la maison, en vue de la remettre dans son état antérieur aux travaux illégalement réalisés. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/11/27/00156/aa/texte |
