Document public
| Titre : | Décision 2019-292 du 16 décembre 2019 relative au refus de visa de de long séjour opposé à un conjoint de ressortissante française |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-292 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Visa CEDH [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Mariage blanc [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Géographie] Haïti |
| Mots-clés: | Conjoint de ressortissant français |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour en qualité de conjoint de Français que les autorités consulaires françaises à Port-au-Prince (Haïti) ont opposé à un ressortissant haïtien.
Le Défenseur des droits considère, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus porte une atteinte grave et disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et à l’article L.211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA). Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par le réclamant. |
| NOR : | DFDT1900292S |
| Suivi de la décision : | Par note diplomatique du 31 janvier 2020, le ministère de l’Intérieur a donné instruction aux autorités consulaires de convoquer l’intéressé afin de lui délivrer le visa de long séjour sollicité avant la date d’audience compte-tenu de la sincérité de l’union matrimoniale. Depuis, la réclamante a fait savoir au Défenseur des droits que son époux était arrivé sur le territoire français le 15 février 2020. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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