Document public
| Titre : | Arrêt relatif au rejet des pourvois formés contre un arrêt ayant jugé discriminatoire le licenciement pour inaptitude d’un travailleur handicapé |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18-14343 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Dommages-intérêts [Mots-clés] Préjudice |
| Résumé : |
La Cour de cassation rejette les deux pourvois de la société ainsi que celui du salarié, reconnu travailleur handicapé, formés contre l'arrêt de la cour d'appel ayant jugé que le licenciement pour inaptitude du salarié était discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap, dès lorsque que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, à son obligation d'adaptation du poste de travail en considération du handicap et à son obligation de ré-entraînement et de reclassement.
La société reprochait à la cour d'appel notamment de s'être déterminée par des motifs impropres à caractériser, d'une part, une discrimination en raison de l'état de santé ou du handicap du salarié et, d'autre part, un manquement à son obligation de ré-entraînement. Quant au salarié, il soutenait qu'en posant pour principe que la réparation en pouvait comprendre le montant des salaires qu'il aurait pu percevoir jusqu'à son admission à la retraite s'il était resté en activité,, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. Or, la Cour de cassation estime que les moyens de cassation des pourvois ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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