Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-001 du 3 janvier 2020 relatif à l'adhésion des personnes handicapées à une association dont ils sont bénéficiaires |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-001 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Association [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion |
| Texte : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelée concernant la situation d’une personne handicapée qui souhaite devenir membre d’une association départementale qui a pour but d’aider les personnes handicapées intellectuelles, autistes, polyhandicapées et porteuses de handicap psychique.
Le réclamant expliquait au délégué du Défenseur des droits que sa demande aurait été rejetée au motif que l’article 3 des statuts de l’association prévoit que les membres de l’association sont les parents, membres de la famille ou amis des personnes handicapées mais pas les bénéficiaires eux-mêmes. Le réclamant, qui souhaite s’investir pleinement pour cette association, vit cette situation comme une discrimination en raison de son handicap. Il ne comprend pas pourquoi les personnes bénéficiaires ne pourraient pas participer à la vie de l’association. Le Défenseur des droits a contacté l’association pour prendre connaissance de ses statuts et comprendre la situation, notamment dans le but de parvenir à une résolution amiable de cette réclamation. Il apparaissait en outre au Défenseur des droits que d’autres associations appartenant au même réseau que celle mise en cause permettent l’adhésion des personnes en situation de handicap. La directrice de l’association a confirmé au Défenseur des droits que l’association est une association de parents de personnes en situation de handicap et qu’à ce titre, ses adhérents doivent avoir la qualité de parents de personnes en situation de handicap. Toute association reste libre de choisir ses membres. Une association peut, dans ses statuts, prévoir une qualité expressément exigée des membres. Dès lors, peuvent être refusées à l’adhésion les personnes qui ne répondent pas à la qualité exigée. La jurisprudence retient toutefois qu’il doit exister un motif légitime de refus, cette légitimité devant être examinée au cas par cas notamment lorsque la qualité s’apparente à un critère de discrimination. En l’espèce, le fait d’exclure les bénéficiaires des prestations de l’association, qui sont toutes des personnes handicapées, désavantage les personnes handicapées. Sans remettre en cause la liberté d’association, le Défenseur des droits invitait l’association et son conseil d’administration à étudier à nouveau la demande du réclamant et à envisager de modifier ses statuts pour élargir la possibilité de devenir membre aux personnes handicapées. Le Défenseur des droits soulignait qu’une telle solution serait conforme aux dispositions de de la Convention internationale des Droits des personnes handicapées qui garantissent aux personnes handicapées le droit de participer pleinement à la vie en société et notamment à la vie associative. En réponse au Défenseur des droits, l’association l’informait que la participation des personnes en situation de handicap était à l’étude et qu’une modification statutaire devrait être présentée à la prochaine assemblée générale extraordinaire réunie pour la validation d’un nouveau projet associatif. Dès lors, l’adhésion du réclamant pourra intervenir lorsque cette modification statutaire sera adoptée. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/01/03/00001/aa/texte |
