Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2019-155 du 25 novembre 2019 relatif à la suppression par une mairie d’une navette desservant le restaurant scolaire |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 25/11/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-155 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Petite enfance [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Biens et services |
Texte : |
Deux parents d’élèves de la commune de F. ont sollicité le Défenseur des droits à la suite de la décision de la mairie de supprimer, sans solution de remplacement, une navette permettant aux élèves d’une des écoles de la ville de se rendre au restaurant scolaire, situé à proximité de l’autre école.
Le Défenseur des droits a fait valoir auprès de la mairie que la suppression de ce service lui apparaissait contraire au principe d’égalité d’accès au service public, et susceptible de revêtir un caractère discriminatoire vis-à-vis du lieu de résidence. La mairie a indiqué avoir mis en place des solutions alternatives (covoiturage entre parents, listes d’assistantes maternelles pouvant accueillir les enfants lors de la pause méridienne…), mais celles-ci faisant en majorité assumer par les usagers la carence des pouvoirs publics, le Défenseur des droits a adressé la décision n°2019-185 du 25 juillet 2019 à la mairie, recommandant à celle-ci de rétablir un moyen de transport entre l’école et le restaurant scolaire, dans un délai de trois mois et de procéder à un réexamen de la convention liant la commune à l’association gérant les activités périscolaires, celle-ci n’apparaissant pas de nature à garantir l’organisation et le fonctionnement du service périscolaire et de la cantine dans le respect des droits des usagers du service public La mairie de F. a indiqué au Défenseur des droits qu’un avenant à la convention serait très prochainement signé avec l’association, afin d’assurer une gestion de l’ensemble du périscolaire pour l’ensemble des écoles de la commune. Il a également été précisé que la commune consacrerait les moyens nécessaires pour que chaque élève puisse accéder à la restauration scolaire et aux activités périscolaires. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |