Document public
Titre : | Décision 2019-311 du 19 décembre 2019 relative refus d’indemnisation d’un congé maternité opposé par une CPAM à une journaliste pigiste qui travaille pour de multiples employeurs |
Titre précédent : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 19/12/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-311 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Indemnité journalière [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Effets pervers de la réglementation [Mots-clés] Journaliste |
Mots-clés: | pigiste |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation d’un congé maternité opposé par une CPAM à une journaliste pigiste qui travaille pour de multiples employeurs.
Il a constaté que l’application des textes du code de la sécurité sociale instituant les conditions d’ouverture du droit à l’indemnisation du congé maternité, rendait l’accès à ce droit excessivement difficile pour les femmes journalistes rémunérées à la pige. Il a constaté également que le dispositif légal de maintien de droits bénéficiant aux chômeurs indemnisés, aurait dû permettre à la réclamante d’obtenir le versement d’indemnités journalières durant son congé maternité. Le refus d’indemnisation opposé par la CPAM méconnaît donc les droits d’un usager des services publics, et caractérise une discrimination fondée sur le sexe, interdite tant par les dispositions du droit interne que par celles issues du droit supranational. Par conséquent le Défenseur des droits, qui était déjà intervenu, en vain, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale saisi du litige, décide de présenter des observations devant la cour d’appel devant laquelle l’assurée conteste le jugement intervenu. |
NOR : | DFDR1900311S |
Suivi de la décision : | Par un arrêt du 16 décembre 2020, la cour d’appel, infirmant ce jugement, a dit que l’intéressée remplissait les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières de congé maternité, et a condamné la CPAM au versement desdites indemnités. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Documents numériques (1)
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