Document public
| Titre : | Décision 2019-293 du 19 décembre 2019 relative à l’appréciation et au contrôle par les CAF du droit au séjour permanent des ressortissants de l’Union européenne |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-293 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position non suivie d’effet [Géographie] Pologne [Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Allocation de logement (APL) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante polonaise d’une réclamation relative à l’interruption de ses droits aux prestations familiales, à l’aide personnalisée au logement (APL) et au revenu de solidarité active (RSA) par la CAF. L’intéressée justifie pourtant d’un droit au séjour permanent acquis au cours de sa minorité.
A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le conseil départemental et la CAF ont procédé à la régularisation de la situation de la réclamante, ce qui lui a permis de percevoir un rappel des prestations qui lui étaient dues à compter du mois de novembre 2017. Cependant, en dépit de la résolution de la situation individuelle portée à sa connaissance, le Défenseur des droits constate que des difficultés d’ordre général subsistent s’agissant du traitement des demandes émanant de citoyens de l’Union européenne titulaires d’un droit au séjour permanent. L’applicatif de législation interne à la caisse, qui constitue la base de données des instructions qu’elle est amenée à appliquer et qui énonce en effet que pour déterminer le droit au séjour permanent et le maintenir, les caisses peuvent se rapprocher des services préfectoraux ou conseiller au demandeur de solliciter un titre de séjour. Or, il résulte des dispositions de la directive 2004/38, qu’en l’absence de titre matérialisant le droit au séjour, il appartient à la caisse en charge de servir les prestations d’examiner la situation du demandeur au regard du droit au séjour. Dans le cadre de cet examen, la caisse ne peut exiger du demandeur la présentation d’un titre de séjour. Afin que la situation des ressortissants de l’Union européenne soit à l’avenir examiné en conformité avec le droit de l’Union, le Défenseur des droits recommande à la Caisse nationale des allocations familiale (CNAF) de rappeler à l’ensemble des caisses de son réseau qu’elles doivent : - veiller à examiner le droit au séjour des ressortissants de l’Union européenne au regard de l’ensemble des fondements possibles et notamment, celui du droit au séjour permanent, y compris lorsqu’il est acquis par l’allocataire au cours de sa minorité ; - préciser à leurs agents que : • le droit au séjour permanent acquis par un ressortissant de l’Union européenne est conservé sauf si l’intéressé quitte le territoire plus de deux années consécutives et qu’ainsi, il ne peut être demandé aux intéressés de justifier de la régularité de leurs séjour chaque année sans contrevenir au droit de l’Union européenne ; • les ressortissants de l’Union européenne sont dispensés de l’obligation de détenir un titre de séjour et qu’il appartient dès lors à l’organisme et non aux préfectures d’examiner le droit au séjour des intéressés à l’occasion de l’examen des droits à prestation. |
| NOR : | DFDT1900293S |
| Suivi de la décision : | A ce jour, la CNAF n’a pas donné suites aux recommandations du Défenseur des droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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