Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-153 du 5 décembre 2019 relatif à une demande de changement de nom |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-153 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute |
| Texte : |
Un avocat a déposé, pour le compte de son client, une demande de changement de nom auprès de la section du Sceau du ministère de la Justice en août 2016. L’avocat, malgré ses relances, n’aurait pas reçu d’information concernant la suite réservée à la demande. Le réclamant indiquait pour sa part avoir été informé par téléphone, par le ministère de la Justice, qu’une décision favorable aurait été prise mais il n’aurait pas reçu l’ampliation du décret portant changement de nom.
Intervention du Défenseur des droits : Le service en charge de l’instruction du dossier du réclamant a pris l’attache de la section du Sceau qui a confirmé que le changement de nom a été autorisé par un décret publié en septembre 2017. L’ampliation du décret a été envoyée au réclamant et le pli n’a pas été retourné, de sorte que le ministère de la Justice n’est plus en possession de l’ampliation du décret. A la suite l’intervention du Défenseur des droits, la section du Sceau a décidé d’établir une attestation de changement de nom et de l’adresser au réclamant, aux coordonnées communiquées par le Défenseur des droits. |
| NOR : | DFDL1900153S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
