Document public
Titre : | Arrêt relatif aux conditions de rejet d'une demande d'entrée et de séjour dans le cadre du regroupement familial en cas d'infraction pénale : G.S. et V.G. (Pays-Bas) |
Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 12/12/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-381/18 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Pays-Bas [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Titre de séjour |
Résumé : | La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'un État membre peut, pour des raisons d'ordre public, rejeter une demande de titre de séjour pour regroupement familial en se fondant sur une condamnation pénale si l’infraction présente une gravité suffisante pour établir qu’il est nécessaire d’exclure le séjour du demandeur. |
ECLI : | EU:C:2019:1072 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=221517&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=8432908 |