Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale d'un ressortissant polonais expulsé de Russie où il a vécu toute sa vie et empêché d'y revenir pendant huit ans après avoir été condamné pénalement : Zakharchuk c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2967/12 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Interdiction du territoire [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Sécurité publique |
| Résumé : |
Le requérant, ressortissant polonais, se plaignait d'avoir été expulsé de Russie, où il a vécu quasiment toute sa vie, et d'avoir été empêché d'y revenir pendant huit ans, après avoir été condamné pour lésions corporelles aggravées envers un militaire.
Il soutenait que son expulsion, assortie de l'interdiction de séjourner sur le territoire national, avait porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale avec sa mère, citoyenne russe. La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en considérant que les autorités nationales ont trouvé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu lorsqu'elles ont pris les décisions contestées. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:1217JUD000296712 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-199174 |
