Document public
| Titre : | Décision sur la recevabilité de la réclamation collective relative à la situation des sapeurs-pompiers volontaires qui ne sont pas considérés comme des travailleurs : Union Syndicale Solidaires SDIS c. France |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 176/2019 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Conditions de travail |
| Résumé : |
La réclamation porte sur les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), 3 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 11 (droit à la protection de la santé), 24 (droit à la protection en cas de licenciement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée.
Le syndicat réclamant allègue que la France, en ne considérant pas les sapeurs-pompiers volontaires comme des travailleurs au détriment de leur santé et de leur sécurité au travail, viole les dispositions susmentionnées de la Charte. Le Comité a déclaré la réclamation recevable. Il invite le Gouvernement à lui soumettre par écrit avant le 14 février 2020 un mémoire sur le bien-fondé de la réclamation. Invite le syndicat réclamant à lui soumettre dans un délai qu’il fixera une réplique au mémoire du Gouvernement. Invite les Parties au Protocole et les États ayant fait une déclaration au titre de l’article D§2 de la Charte à lui transmettre avant le 14 février 2020 les observations qu’ils souhaiteraient présenter. En application de l’article 7§2 du Protocole, le Comité invite les organisations internationales d’employeurs ou de travailleurs visées à l’article 27§2 de la Charte de 1961 à formuler des observations avant le 14 février 2020. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/fre/?i=cc-176-2019-dadmiss-fr |
